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Le 01 juillet 2009
Le cautionnement invoqué par la société, créancier professionnel, à l'encontre d'une personne physique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation
Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "{En me portant caution de A, dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si A... n'y satisfait pas lui-même}".
La société Garage L ayant procédé à des réparations sur un véhicule automobile, pour lesquelles elle avait établi, le 18 février 2005, un devis au nom de M. X, en a réclamé le règlement à celui-ci et à Mme Y; le jugement attaqué condamne le premier au paiement de la somme principale de 804,56 EUR et la seconde au paiement de celle de 741,77 EUR, en qualité de caution simple.
Pour condamner Mme Y la juridiction de proximité s'est notamment appuyée sur une demande d'emprunt auprès du groupe Sofemo qu'elle avait souscrite le 28 février 2005 "au profit" de la société pour une somme égale à celle facturée à M. X le même jour, et le versement de sa part de deux acomptes.
En statuant ainsi, alors que le cautionnement invoqué par la société, créancier professionnel, à l'encontre d'une personne physique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, la juridiction de proximité en a violé les dispositions.
Conformément à l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cour de cassation s'est dite en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée. La société Garage L a été déboutée de ses demandes.
Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "{En me portant caution de A, dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si A... n'y satisfait pas lui-même}".
La société Garage L ayant procédé à des réparations sur un véhicule automobile, pour lesquelles elle avait établi, le 18 février 2005, un devis au nom de M. X, en a réclamé le règlement à celui-ci et à Mme Y; le jugement attaqué condamne le premier au paiement de la somme principale de 804,56 EUR et la seconde au paiement de celle de 741,77 EUR, en qualité de caution simple.
Pour condamner Mme Y la juridiction de proximité s'est notamment appuyée sur une demande d'emprunt auprès du groupe Sofemo qu'elle avait souscrite le 28 février 2005 "au profit" de la société pour une somme égale à celle facturée à M. X le même jour, et le versement de sa part de deux acomptes.
En statuant ainsi, alors que le cautionnement invoqué par la société, créancier professionnel, à l'encontre d'une personne physique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, la juridiction de proximité en a violé les dispositions.
Conformément à l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cour de cassation s'est dite en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée. La société Garage L a été déboutée de ses demandes.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 juin 2009 (pourvoi n° 07-21.506), cassation partielle sans renvoi; publié au Bull. Civ. I