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Le 01 décembre 2003
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer au demandeur, à titre dérogatoire, les déclarations de succession concernant quinze personnes, conservées par le service de l'enregistrement, lesquelles déclarations ne deviendront communicables qu'entre 2041 et 2086, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979. La CADA rappelle que si l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales (LPF) organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, en particulier son article 8 qui précise que l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus. En l'espèce, la CADA a relevé que la demande ne s'inscrivait pas dans un projet de recherche à visée scientifique, mais tendait à établir des éventuels liens de filiation avec les défunts afin de faire valoir des droits à la succession; elle a estimé dès lors qu'un tel motif ne justifiait pas qu'il fût dérogé aux règles d'accès aux documents d'archives publiques. La CADA précise cependant que le nouvel article L. 106 du LPF permet la délivrance d'extraits, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance. Références: €€http://www.cada.fr/€- Décision à voir sur le site de la CADA€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200130L€- Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAY.htm€- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives€€