La filiation naturelle.

Un enfant naturel est un enfant né d'un couple non marié. Il existe deux principales voies pour établir sa filiation: - soit la reconnaissance recueillie auprès de l'état civil : Il s'agit de la voie la plus couramment empruntée. Elle peut intervenir de la part de l'un des parents avant la naissance, au moment de la déclaration de la naissance et même postérieurement à la déclaration de naissance dans n'importe quelle mairie. - soit la reconnaissance devant notaire :ce procédé est utilisé dans certains cas, notamment lorsque l'un des concubins est encore uni à une tierce personne par les liens du mariage et qu'il souhaite effectuer cette démarche dans la stricte confidentialité. La reconnaissance se fait alors soit par acte notarié spécifique soit en marge d'un autre acte (donation ou testament authentique). - La filiation naturelle peut également être établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement. Quel nom porte l'enfant ? La loi veut que celui des parents qui a reconnu l'enfant en premier lui transmette son nom. Si les deux parents le reconnaissent en même temps l'enfant porte alors le nom de son père. Toutefois, dans le cas où la filiation a été établie en premier lieu à l'égard de la mère, l'enfant peut porter le nom de son père si les deux parents en font la requête conjointe auprès du juge des tutelles. Source: Texte: article 334-8 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CCIVILL0.rcv&art=334-8