La preuve de la possession d'état de l'enfant naturel par l'acte de notoriété

L'enfant est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère. Le 16 février 1996, elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de la personne qu'elle disait être son père, mais celui-ci a contesté la validité de l'acte de notoriété. La cour d'appel a débouté le "père" de sa demande et la Cour de cassation confirme. L'arrêt confirmatif retient que trois témoins avaient comparu pardevant le juge des tutelles qui avait estimé leurs témoignages suffisants, que la sincérité des déclarations de ces témoins n'avait pas lieu d'être suspectée en raison du seul fait qu'ils étaient des proches de la mère et qu'il apparaissait que l'acte de notoriété avait été valablement délivré dans des conditions régulières. Par ailleurs, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé que d'autres éléments corroboraient cet acte, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que le "père" ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 311-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 janvier 2004 (pourvoi n° 00-11453), rejet du pourvoi€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.