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Le 06 mai 2006
Question. Dans une question du 20/02/2006, vous faites référence au JO du 22/11/2005. Nous sommes convoqués le 11/05 devant le JAF par notre fille qui a quitté volontairement la maison. Nous avions mis en place une pension alimentaire de 300 Euros mais elle estime que celle-ci est insuffisante et demande 600 euros alors qu'elle ne justifie pas ses dépenses. Est-il possible d'invoquer qu'elle s'est mise en "situation d'impécuniosité par sa faute" ? Si oui, existe-t-il des jurisprudences dans ce sens? Réponse. Les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité (Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 1992, à propos d'un enfant majeur incarcéré). Encore rejet de la demande d'un enfant majeur responsable par sa vie dissolue de sa situation (Cour d'appel d'Agen, 7 avril 1994. Ou encore pour un enfant au chômage ayant refusé une offre d'emploi (Cour d'appel de Montpellier, 26 janvier 1983). Il n'en est autrement que lorsque c'est indépendamment de leur volonté que les enfants sont hors d'état de subvenir à leurs besoins. Bous rappelons toutefois que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale a définitivement mis fin à toute hésitations sur la question de l'enfant majeur, en précisant dans le nouvel article 371-2, alinéa 2, du Code civil, que l'obligation d'entretien des parents "ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". Ce texte concerne plus particulièrement les parents élevant ensemble leurs enfants, mais une disposition analogue est prévue en cas de séparation des parents, lorsque c'est l'un des auteurs "qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur" pour lui permettre d'obtenir une contribution à cet entretien de la part de l'autre, en application du nouvel article 373-2-5 du Code civil.