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Le 23 décembre 2004
La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, cette loi offre aux parents la possibilité de transmettre à cet enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, tout en veillant à assurer l'unité du nom pour l'ensemble de la fratrie. Ainsi le nom ou les noms choisis pour le premier enfant s'appliqueront à tous ses frères et soeurs à venir. La loi prévoit que les parents doivent faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. Le décret précise les conditions de forme que doit revêtir la déclaration conjointe de choix de nom. Afin notamment de garantir la règle de l'unité du nom au sein de la famille et de sceller le choix des parents, l'accord doit être formulé par écrit, daté et signé des parents, et comporter un certain nombre d'énonciations obligatoires. Les nouveaux textes modifient peu les règles relatives au changement de nom. Ils ont seulement abrogé l'article 334-5 du Code civil relatif à la dation de nom et remanié l'article 334-2 du Code civil concernant certains enfants naturels. L'article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée organise, s'agissant des situations en cours, une rétroactivité contrôlée. Jusqu'au 1er juin 2006, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander, par déclaration conjointe, au bénéfice de l'aîné de leurs enfants communs lorsque celui-ci a moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en seconde position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Ce choix s'impose aux autres enfants communs du couple et le consentement de l'enfant est requis lorsqu'il a plus de 13 ans. Les règles de forme applicables à la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont globalement celles prévues pour la déclaration conjointe de choix de nom, sauf pour les parents à établir la liste des autres enfants communs susceptibles de bénéficier de ce changement de nom et à attester sur l'honneur qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale sur chacun des enfants désignés dans la déclaration. Tirant les conséquences de la loi nouvelle, qui a substitué à la notion de patronyme celle de nom de famille, l'article 19 du décret actualise l'ensemble des textes réglementaires qui contiennent l'expression "nom patronymique" pour les mettre en conformité avec la loi nouvelle. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€, articles 311-21 et suivants - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (Journal Officiel 5 mars 2002) et loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (Journal Officiel 19 Juin 2003) - Décret relatif au nom de famille, n° 2004-1159, du 29 octobre 2004