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Le 08 juin 2012
Est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe.
M. X de nationalité française, et M. Y, de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juill. 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, Brad Z, né [...] 1998.; le 7 juill. 2009, MM. X et Y. ont sollicité l’exequatur de cette décision.
Est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe.
Pour ordonner l’exequatur du jugement étranger, l’arrêt d'appel a retenu que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international.
Rn statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé l’art. 509 du Code de procédure civile, ensemble l’art. 310 du Code civi.
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- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 755 du 7 juin 2012 (pourvoi ?N° 11-30.261), cassation
M. X de nationalité française, et M. Y, de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juill. 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, Brad Z, né [...] 1998.; le 7 juill. 2009, MM. X et Y. ont sollicité l’exequatur de cette décision.
Est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe.
Pour ordonner l’exequatur du jugement étranger, l’arrêt d'appel a retenu que cette décision, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l’ordre public international.
Rn statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé l’art. 509 du Code de procédure civile, ensemble l’art. 310 du Code civi.
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- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 755 du 7 juin 2012 (pourvoi ?N° 11-30.261), cassation