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Le 13 janvier 2010
La loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale.
Il ressort de l'article 3 du Code civil que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale.
Par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X, né le 28 mai 1954, à Tujemmal (Tunisie); le tribunal de grande instance de Blois a confirmé cette décision.
En statuant ainsi sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur, le tribunal a violé le texte susvisé.
Il ressort de l'article 3 du Code civil que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale.
Par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X, né le 28 mai 1954, à Tujemmal (Tunisie); le tribunal de grande instance de Blois a confirmé cette décision.
En statuant ainsi sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur, le tribunal a violé le texte susvisé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 6 janv. 2010 (pourvoi n° 08-14.278 FD), cassation