L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié à tout moment

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent
La Cour de cassation rappelle que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent(s).

Ici, après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé une autorité parentale conjointe, fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, organisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

La cour d'appel a confirmé ce jugement quant à l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant. L'arrêt est infirmé, en revanche, s'agissant de la contribution du père dont le montant est augmenté.
Sur la question du droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel ordonne par ailleurs une enquête sociale.

Au vu de cette enquête, le père demande, pour la première fois, que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile.

La cour d'appel retient et accepte la demande du père et accorde un droit de visite et d'hébergement à la mère.

Cette dernière va en cassation. Son pourvoi est rejeté.

Aux termes de l'art. 373-2-13 du Code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou d'un parent. La cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant.