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Le 28 octobre 1999
Quelles sont les démarches à effectuer pour conclure un PACS ? Le formalisme du PACS est simplifié. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ce type de contrat donne un statut juridique et fiscal aux couples qui le contractent. Pour la convention en elle-même, aucune forme nest prévue par la loi et elle peut être conclue sous seing privé en double original. Les partenaires déterminent eux même le contenu de la convention qui va les lier. Ce contrat est enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun des partenaires. Le greffier fait porter mention de cette déclaration au greffe du tribunal dinstance du lieu de naissance de chaque partenaire. SOURCES Internet Une fiche intitulée « Pacte civil de solidarité (PACS) mode d'emploi » sur le site Internet du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/justicef/pacs2.htm précise les conditions pour conclure un PACS, les démarches à effectuer et les pièces à déposer à l'appui d'une déclaration conjointe de PACS au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les signataires du PACS fixent leur résidence commune. Pour plus d'information: €€9183€€