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Le 30 mars 2004
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, mais ce texte ne peut être invoqué par le concubin qui vivait avec un locataire protégé par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 parce que l'article 40-II de la loi du 6 juillet 1989 exclut formellement l'application de l'article 14 précité dans cette hypothèse. La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a introduit une confusion en se référant au transfert du maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ou de l'occupant, sans distinguer selon que le congé avait été ou non donné et qu'il avait été mis fin au bail. L'article 5 de la loi de 1948 organise le transfert du maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ou de l'occupant de bonne foi au profit du conjoint survivant et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées ainsi qu'aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité. Ce texte ne fait aucune mention du concubin notoire qui ne peut se prévaloir d'aucun droit à se maintenir dans les lieux. La Cour d'appel de Paris, en conséquence, juge que l'éventuel droit au maintien dans les lieux ne peut se transmettre au concubin au décès du titulaire du bail en vertu de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, alors surtout que ce dernier avait reçu congé de son vivant et se trouvait occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAA.htm€- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948€€ portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)€€ - Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 24 septembre 2003 (RG n° 2002-04048)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.