Le PACS crée une présomption d'indivision.

Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis. En ce qui concerne les meubles meublants, les partenaires peuvent, s’ils le désirent, indiquer dans leur convention que les meubles acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et dans quelle proportion. A défaut de précision, ils sont indivis pour moitié. En ce qui concerne les autres biens meubles (véhicules, placements financiers, parts de société civiles, revenus…) ou les immeubles acquis par l’un ou l’autre partenaire, ils sont considérés comme indivis par moitié sauf s’il en est convenu autrement dans l'acte d’acquisition du bien. L’indivision dépend « du bon vouloir » de celui qui achète. Tout achat important (en bref l’immobilier) devra , dans l’acte, être qualifié de personnel ou d’indivis. L’indivision est précaire ce qui soulève d'énormes problèmes pratiques. Chaque partenaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens indivis. Si l’un des partenaires veut vendre un bien et que l’autre partenaire refuse, le désaccord risque de se terminer devant le juge et aboutir à la vente aux enchères du bien , car, comme le prévoit l’article 815 du code Civil : « Nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Si vous êtes sur le point de signer un contrat, le conseil impérieux est de consulter préalablement un professionnel du droit, spécialiste du droit de la famille. Le notaire, examinera votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale, vous expliquera les conséquences des actes que vous allez accomplir ensemble ou séparément en cours de vie commune . Pour une information plus complète: €€9183€€ €€9182€€