Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en cas de tontine

Droits de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant ou du partenaire d'un PACS bénéficiaire d'une clause de tontine
En application de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine. {{Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI.}} 5623