Achat d'un immeuble par le mari seul?

Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Mon mari n'a pas fait d'emprunt pour son achat. Est-ce que je peux faire annuler l'acte de vente? Réponse. Si le mari achète seul un immeuble pour le compte de la communauté, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte. En effet, cet acte d'administration par le mari ne relève pas de l'article 1427 du Code civil qui prévoit la nullité des actes de disposition faits par un époux sans le consentement de l'autre (la réciproque est vraie pour les actes faits par la femme); l'acte en question relève des dispositions de l'article 1421 du même Code civil. Ce dernier texte rend inopposables au conjoint les actes faits par un époux, avec fraude. L'action en nullité de l'article 1427 doit être engagée par l'époux non consentant dans un délai de deux ans qui court à compter du jour où il a connaissance de l'acte. S'agissant d'un achat, vous êtes privée du droit d'exercer cette action en nullité. Quant à invoquer l'inopposabilité de l'achat, vous ne pourriez le faire que si l'achat a été fait en fraude de vos droits. Ce serait par exemple le cas si votre mari avait déclaré à l'achat le faire en emploi de biens propres alors que les fonds du prix étaient communs. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 1427€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 1421€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.