Partager cette actualité
Le 04 février 2004
En application des dispositions de l'article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'animal qui ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime ou d'un tiers. La place d'un chien même tenu en laisse n'est pas sous la table familiale, alors que le fait pour un enfant de quatre ans d'aller sous la table pendant un repas de famille n'est pas fautif. Il en résulte que l'entière responsabilité du propriétaire du chien, qui a mordu au visage l'enfant dans ces conditions, doit être retenue. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1385€€ - Cour d'appel de Nîmes, 1e chambre A, 19 novembre 2002 (RG n° 948-01)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.