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Le 28 juillet 2004
Pour justifier l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y... et reconnaître au premier le droit de prétendre à la moitié de la valeur d'une maison et de biens mobiliers acquis pendant leur concubinage, une cour d'appel a relevé que Mme Y..., qui s'occupait seule de la gestion du ménage, utilisait pour ce faire soit son propre compte bancaire que M. X... alimentait régulièrement par le versement de la moitié de son salaire mensuel, soit la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de ce dernier, la situation ainsi créée correspondant à une totale mise en commun des revenus. Ainsi en ce qui concerne l'immeuble litigieux, les concubins en avaient profité ensemble et avaient réalisé divers travaux à frais communs, jusqu'à ce que M. X... fût invité par sa compagne à quitter les lieux. Si ce bien avait été acquis au nom de Mme Y..., M. X... s'était porté caution solidaire des deux prêts souscrits par elle à cette occasion, et elle-même, inapte à financer personnellement un tel achat, avait effectué les remboursements selon la pratique ménagère décrite, suivie également pour payer les meubles acquis au cours de la vie commune. Malgré tout ces éléments, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel reconnaissant l'existence d'une société créée de fait, au visa de l'article 1382 du Code civil, et dit qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Pour faire court: pas d'affectio societatis, pas de société fut-ce de fait ou créée de fait. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1382€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 12 mai 2004 (pourvoi n° 01-03909) FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.