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Le 27 février 2003
Dans le régime de la communauté universelle tous vos biens présents et à venir, y compris ceux vous provenant de vos familles respectives, par voie de successions, testaments ou donations feront partie de la communauté. Il en sera de même de vos dettes présentes ou futures. Le régime de la communauté universelle permet de stipuler que tout ou partie du patrimoine commun reviendra au conjoint survivant en exonération de droits de succession. Il faut inclure dans le contrat de mariage une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès. Mais attention, sil est exact que lors du premier décès, il n'y aura pas de droit de succession, n'oubliez pas que lors du décès du second des époux cet impôt sera exigible Il peut en résulter, notamment en présence d'enfant, une fiscalité globalement plus lourde. Ce régime convient pas à tous les couples, consultez-nous.