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Le 13 septembre 2005
M. X et Mme Y se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992. Au cours de leur mariage, tant seuls que conjointement, ils ont souscrit des titres de capitalisation. Pour déclarer M. X propriétaire de l'ensemble des titres et condamner Mme Y à lui rembourser une certaine somme, l'arrêt de la cour d'appel attaqué par Mme énonce, s'agissant des titres souscrits conjointement par les époux et par Mme Y seule, que la présomption simple de propriété édictée dans le contrat de mariage est susceptible d'être renversée par la preuve contraire et qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que Mme Y ait participé à l'activité de son mari ou ait été en mesure de disposer de fonds propres et que les titres n'ont pu être obtenus qu'avec les seuls revenus tirés de l'activité d'artisan de M. X, de sorte que les biens acquis avec ces revenus doivent être considérés comme lui appartenant exclusivement . L'arrêt en question est censuré par la Cour de cassation: "En se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, la cour d'appel a violé le texte susvisé (article 1538 du Code civil), par fausse application". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1538€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 31 mai 2005 (pourvoi n° 02-20.553), cassation€€