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Le 28 octobre 2004
Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille. Je voudrais donner moitié de cette maison à mon mari. Nous nous sommes renseignés auprès de plusieurs personnes qui nous ont conseillé de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Cela ne me convient pas, car j'ai d'autres biens qui ne doivent pas entrer en communauté. Y a-t-il une autre formule? Réponse.. Vous pouvez très bien ne faire entrer dans la communauté qu'un bien déterminé, par une clause spéciale de l'acte notarié de changement de régime matrimonial. Au temps où la communauté légale était la communauté de biens meubles et acquêts, cette clause spéciale était dite "clause d'ameublissement". Vous avez aussi la possibilité de consentir une donation, par acte notarié, à votre mari, de la moitié indivise de la maison en question. Jusqu'à maintenant, la donation entre époux de biens présents était peu utilisée, du fait de sa révocation possible, à tout moment, par le donateur. la conséquence était de laisser le donataire, celui qui reçoit, dans l'incertitude du maintien ou non de la donation à son profit. Ce régime juridique des donations de biens présents entre époux, marqué par la possibilité de révoquer à tout moment, a été modifié par la loi du 26 mai 2004. Aux termes de la nouvelle loi et à compter du 1er janvier 2005, les donations de biens présents entre époux ne seront plus révocables que sous certaines conditions énumérées aux articles 953 à 958 du Code civil (ingratitude du donataire par exemple). L'article 1096 du même code, modifié par la loi du 26 mai 2004, affirme la révocabilité des seules donations de biens à venir (donations au dernier vivant), tout en stipulant que "les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants". Mais attention, aux termes du nouvel article 265 du Code civil, "le divorce est sans incidence (...) sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme". Ainsi, à la date du 1er janvier 2005, les donations acceptées par le conjoint bénéficiaire, seront dès lors irrévocables, même au cas de divorce. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECU.htm€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce€€