Partager cette actualité
Le 22 mars 2005
Une dame mariée sous le régime de la communauté a commis plusieurs délits de nature à provoquer l'inscription d'une sûreté, par l'un de ses créanciers, sur un immeuble commun. Un an plus tard, les époux divorcent et le mari cherche à obtenir la mainlevée de l'hypothèque. La cour d'appel a rejeté la demande du mari. En effet, selon l'article 1413 du Code civil, chaque époux engage la communauté par ses délits. Dès lors la dette contractée par l'épouse est exécutoire sur ses propres comme sur les biens communs. La communauté est donc obligée à la dette, en dépit de tout défaut d'implication du mari dans les délits commis par son ex-femme. La liquidation de la communauté entraînant le partage des biens ne peut être opposée au créancier. Mais, et l'arrêt applique la distinction existant entre l'obligation et la contribution aux dettes, l'ex-épouse sera tenue de rembourser à son ex-mari la dette qui lui était personnelle. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1413€€ - Cour d'appel de Paris, 8e chambre B, 1er juillet 2004