FAQ: caractère propre d'une indemnité réparant un préjudice moral?

Question. En instance de divorce conflictuel, marié sous la communauté, j'ai reçu en 2003, lors de mon licenciement, une indemnité en réparation de préjudice moral. Cette somme a entre autre, servi a enrichir la communauté, puis je prétendre à recompense sur ces investissements. auriez vous une jurisprudence? Réponse. Il a été jugé que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral (Cour de cassation, 1e chambre civ., 12 mai 1981). A notre avis, une indemnité pour réparation d'un préjudice moral est de même nature que les dommages-intérêts résultant d'une décision judiciaire. Lorsque la communauté a encaissé des deniers propres, sans qu'il ait été fait emploi ou remploi par l'époux concerné, la communauté doit une récompense à ce dernier (article 1433, alinéa 2, du Code civil). C'est à vous qu'il incombe de prouver que l'indemnité perçue a profité, en totalité ou partiellement, à la communauté (Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 octobre 1994).FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.