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Le 12 décembre 2006
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs. La cour d'appel a fixé le montant de la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'examen de la demande de M. tenant à son livret de Caisse d'épargne. La Cour de cassation rappelle que selon l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Elle dit et juge qu'en fixant la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien, alors que Mme devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds préexistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mai 2006 (N° de pourvoi: 04-13.043), cassation partielle