Partager cette actualité
Le 27 octobre 2009
De quel régime matrimonial vais-je dépendre? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?
{{Question.}} J'envisage d'épouser une algérienne (née et résidant en Algérie). Je compte m'y rendre pour la signature de l'acte auprès de la mairie de T en Algérie et entamer les procédures pour la ramener en France. Je dispose actuellement d'un patrimoine (appartement en France, maison en Algérie, plusieurs comptes bancaires et placements financiers).
Ma question est la suivante : de quel régime matrimonial vais-je dépendre? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?
{{Réponse.}} A défaut de contrat de mariage et selon les règles du droit international privé, vous serez soumis au régime matrimonial légal du pays où vous vous installerez dès après le mariage, c'est-à-dire la France où vous écrivez vouloir vous établir.
En conséquence votre couple sera soumis au régime de la communauté légale de biens. Les biens que vous possédez vous resteront propres. Dans une telle situation un contrat de mariage est cependant utile pour constater quels sont les biens qui appartiennent personnellement à chaque futur époux.
{{Question.}} J'envisage d'épouser une algérienne (née et résidant en Algérie). Je compte m'y rendre pour la signature de l'acte auprès de la mairie de T en Algérie et entamer les procédures pour la ramener en France. Je dispose actuellement d'un patrimoine (appartement en France, maison en Algérie, plusieurs comptes bancaires et placements financiers).
Ma question est la suivante : de quel régime matrimonial vais-je dépendre? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?
{{Réponse.}} A défaut de contrat de mariage et selon les règles du droit international privé, vous serez soumis au régime matrimonial légal du pays où vous vous installerez dès après le mariage, c'est-à-dire la France où vous écrivez vouloir vous établir.
En conséquence votre couple sera soumis au régime de la communauté légale de biens. Les biens que vous possédez vous resteront propres. Dans une telle situation un contrat de mariage est cependant utile pour constater quels sont les biens qui appartiennent personnellement à chaque futur époux.