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Le 11 décembre 2009
Afin de réduire les frais est il possible de nous marier sous le régime légal en y insérant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant
{{Question.}} Bonjour, nous nous marions cet été, et nous pensions le faire sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (aucun de nous 2 n'a d'enfant). Afin de réduire les frais est il possible de nous marier sous le régime légal en y insérant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Cette clause restera-t-elle valide si nous avons par la suite des enfants?
{{Réponse.}} Le régime légal qui est celui auquel les époux sont soumis quand ils n'ont pas fait de contrat de mariage s'applique sans qu'il soit possible d'y apporter des amendements. Une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant doit obligatoirement être contenue dans un contrat de mariage.
Si vous souhaitez adopter une telle clause, vous devez donc faire établir un contrat de mariage par un notaire, soit en adoptant le régime légal (communauté réduite aux acquêts), soit en adoptant le régime de la communauté universelle des biens présents et à venir ou seulement des biens à venir.
Si les biens présents doivent entrer en communauté et si parmi ces biens il y a des biens immobiliers, le contrat devra être publié au bureau des hypothèques.
En toute hypothèse la clause d'attribution subsistera alors même que vous auriez par la suite un ou plusieurs enfants.
{{Question.}} Bonjour, nous nous marions cet été, et nous pensions le faire sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (aucun de nous 2 n'a d'enfant). Afin de réduire les frais est il possible de nous marier sous le régime légal en y insérant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Cette clause restera-t-elle valide si nous avons par la suite des enfants?
{{Réponse.}} Le régime légal qui est celui auquel les époux sont soumis quand ils n'ont pas fait de contrat de mariage s'applique sans qu'il soit possible d'y apporter des amendements. Une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant doit obligatoirement être contenue dans un contrat de mariage.
Si vous souhaitez adopter une telle clause, vous devez donc faire établir un contrat de mariage par un notaire, soit en adoptant le régime légal (communauté réduite aux acquêts), soit en adoptant le régime de la communauté universelle des biens présents et à venir ou seulement des biens à venir.
Si les biens présents doivent entrer en communauté et si parmi ces biens il y a des biens immobiliers, le contrat devra être publié au bureau des hypothèques.
En toute hypothèse la clause d'attribution subsistera alors même que vous auriez par la suite un ou plusieurs enfants.