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Le 23 avril 2009
Peut-on demander une clause d'attribution intégrale de la communauté?
{{Question.}} En étant mariée aux acquêts donc sans contrat:
- Peut-on demander une clause d'attribution intégrale de la communauté?
- ou faut-il obtenir un contrat de changement de régime matrimonial ???
{{Réponse.}} Une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant ne se conçoit que dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, alors même que les époux voudraient rester soumis au régime de la communauté de biens.
{{Question.}} En étant mariée aux acquêts donc sans contrat:
- Peut-on demander une clause d'attribution intégrale de la communauté?
- ou faut-il obtenir un contrat de changement de régime matrimonial ???
{{Réponse.}} Une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant ne se conçoit que dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, alors même que les époux voudraient rester soumis au régime de la communauté de biens.