Partager cette actualité
Le 17 novembre 2009
La communauté universelle donne-t-elle automatiquement au conjoint la qualité d'associé ?
{{Question.}} La communauté universelle donne-t-elle automatiquement au conjoint la qualité d'associé ? et pour quelle part ?
{{Réponse.}} La question est délicate et nous ne pouvons, dans le cadre de cette FAQ, vous apporter une réponse précise car il nous faudrait voir les statuts de cette société.
D'une façon très générale, on doit considérer que le conjoint n'acquiert pas la qualité d'associé du seul fait de l'adoption de la communauté universelle de biens, mais la valeur patrimoniale des parts tombe dans la communauté. Ainsi il faut distinguer entre le titre d'associé qui reste personnel et la valeur des parts qui elle fait partie de la communauté.
{{Question.}} La communauté universelle donne-t-elle automatiquement au conjoint la qualité d'associé ? et pour quelle part ?
{{Réponse.}} La question est délicate et nous ne pouvons, dans le cadre de cette FAQ, vous apporter une réponse précise car il nous faudrait voir les statuts de cette société.
D'une façon très générale, on doit considérer que le conjoint n'acquiert pas la qualité d'associé du seul fait de l'adoption de la communauté universelle de biens, mais la valeur patrimoniale des parts tombe dans la communauté. Ainsi il faut distinguer entre le titre d'associé qui reste personnel et la valeur des parts qui elle fait partie de la communauté.