Partager cette actualité
Le 09 février 2010
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le président du TGI de Lille : l'atteinte « manifeste à l'intimité de la vie privée » de M. S est constituée
M. a engagé une procédure de divorce pour faute devant le Tribunal de grande instance de Lille. Après plusieurs années de procédure, il a "soupçonné" Mme de vivre en concubinage avec un certain M. S. M. a décidé de faire interroger, par ministère d'huissier, les voisins immédiats de M. S. Et à cette fin une dizaine de sommations interpellatives ont été faites aux voisins.
Par ces sommations, le demandeur exposait qu'il est en instance de divorce avec Mme C., laquelle refuse de reconnaître qu'elle vit en concubinage avec M. S., leur voisin, par ailleurs président de l'association syndicale du lotissement. C'est la raison pour laquelle il se trouve contraint d'interpeller le voisinage aux fins que la vérité soit dite. C'est ainsi une enquête privée de voisinage qui a pour objet de confirmer une vérité que Mme C. et M. S. se refusent à révéler, démarche estimée plus facile et moins coûteuse que le constat d'adultère autorisé par le Président du TGI ou que le témoignage d'un détective privé.
La cour d'appel dit qu'en procédant ainsi, le demandeur est allé exposer aux gens sa propre vérité et il est allé surtout révéler des éléments de la vie privée de M. S. que les tiers n'avaient pas à connaître et qu'ils ignoraient sûrement.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le président du TGI de Lille : l'atteinte « manifeste à l'intimité de la vie privée » de M. S est constituée et le juge des référés est compétent pour allouer une provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
Mme devra, dans le cadre de la procédure de divorce, demander à ce que soient écartées les sommations interpellatives illicitement délivrées.
M. a engagé une procédure de divorce pour faute devant le Tribunal de grande instance de Lille. Après plusieurs années de procédure, il a "soupçonné" Mme de vivre en concubinage avec un certain M. S. M. a décidé de faire interroger, par ministère d'huissier, les voisins immédiats de M. S. Et à cette fin une dizaine de sommations interpellatives ont été faites aux voisins.
Par ces sommations, le demandeur exposait qu'il est en instance de divorce avec Mme C., laquelle refuse de reconnaître qu'elle vit en concubinage avec M. S., leur voisin, par ailleurs président de l'association syndicale du lotissement. C'est la raison pour laquelle il se trouve contraint d'interpeller le voisinage aux fins que la vérité soit dite. C'est ainsi une enquête privée de voisinage qui a pour objet de confirmer une vérité que Mme C. et M. S. se refusent à révéler, démarche estimée plus facile et moins coûteuse que le constat d'adultère autorisé par le Président du TGI ou que le témoignage d'un détective privé.
La cour d'appel dit qu'en procédant ainsi, le demandeur est allé exposer aux gens sa propre vérité et il est allé surtout révéler des éléments de la vie privée de M. S. que les tiers n'avaient pas à connaître et qu'ils ignoraient sûrement.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le président du TGI de Lille : l'atteinte « manifeste à l'intimité de la vie privée » de M. S est constituée et le juge des référés est compétent pour allouer une provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
Mme devra, dans le cadre de la procédure de divorce, demander à ce que soient écartées les sommations interpellatives illicitement délivrées.
Référence:
Référece:
- CA Douai, ch. 3, 17 déc. 2009 (R.G. n° 09/05367)