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Le 05 mars 2010
Plus de recours systématique au juge en matière de divorce par consentement mutuel
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a présenté le 3 mars, en conseil des ministres, un nouveau projet de loi sur le divorce par consentement mutuel
C'est pour faire face à des contentieux souvent très longs et à un engorgement massif des tribunaux, que le ministère de la justice a travaillé à simplifier les procédures de divorce.
Le nouveau projet de loi tend à permettre aux couples de ne plus avoir à passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel.
Le projet de loi, qui porte plus généralement sur la répartition du contentieux, prévoit par ailleurs de généraliser à l’ensemble des délits le « plaider coupable » et créer un pôle d’instruction spécialisé dans les génocides et crimes contre l’humanité.
Revenant au divorce, le projet prévoit qu’en l’absence d’enfants mineurs, les époux désireux d’opter pour un divorce par consentement mutuel seront dispensés de comparaître systématiquement et personnellement devant le juge aux affaires familiales, sauf demande du juge ou de l’un des époux. « Le même projet prévoit d’encadrer (via un montant maximal) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Enfin, le projet permettrait d’expérimenter jusqu’en 2012 le recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre conjoints en matière d’exercice de l’autorité parentale.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a présenté le 3 mars, en conseil des ministres, un nouveau projet de loi sur le divorce par consentement mutuel
C'est pour faire face à des contentieux souvent très longs et à un engorgement massif des tribunaux, que le ministère de la justice a travaillé à simplifier les procédures de divorce.
Le nouveau projet de loi tend à permettre aux couples de ne plus avoir à passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel.
Le projet de loi, qui porte plus généralement sur la répartition du contentieux, prévoit par ailleurs de généraliser à l’ensemble des délits le « plaider coupable » et créer un pôle d’instruction spécialisé dans les génocides et crimes contre l’humanité.
Revenant au divorce, le projet prévoit qu’en l’absence d’enfants mineurs, les époux désireux d’opter pour un divorce par consentement mutuel seront dispensés de comparaître systématiquement et personnellement devant le juge aux affaires familiales, sauf demande du juge ou de l’un des époux. « Le même projet prévoit d’encadrer (via un montant maximal) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Enfin, le projet permettrait d’expérimenter jusqu’en 2012 le recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre conjoints en matière d’exercice de l’autorité parentale.