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Le 26 avril 2011
La conclusion d'une convention d'honoraires d'avocat est rendue obligatoire pour toutes les procédures de divorce
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2011. L'aménagement des règles régissant la procédure en
matière familiale y est prévu en particulier sur les points suivants:
La comparution personnelle des époux devant le juge est maintenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
La conclusion d'une convention d'honoraires d'avocat est rendue obligatoire pour toutes les procédures de divorce et un barème indicatif des tarifs appliqués devra être diffusé. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est en effet complété: "{L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux (CNB). Ces barèmes seront révisés au minimum tous les deux ans.}" Tiens les avocats reprendraient-ils les règles et pratiques des notaires?
Par ailleurs, est prévue, à titre expérimental, dans certains tribunaux de grande instance, l'obligation de tenter une médiation familiale préalablement à la saisine du juge en matière d'exercice de l'autorité parentale ou de contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, ou relativement au contenu due la convention homologuée.
Le texte ainsi rédigé a été transmis à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2011. L'aménagement des règles régissant la procédure en
matière familiale y est prévu en particulier sur les points suivants:
La comparution personnelle des époux devant le juge est maintenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
La conclusion d'une convention d'honoraires d'avocat est rendue obligatoire pour toutes les procédures de divorce et un barème indicatif des tarifs appliqués devra être diffusé. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est en effet complété: "{L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux (CNB). Ces barèmes seront révisés au minimum tous les deux ans.}" Tiens les avocats reprendraient-ils les règles et pratiques des notaires?
Par ailleurs, est prévue, à titre expérimental, dans certains tribunaux de grande instance, l'obligation de tenter une médiation familiale préalablement à la saisine du juge en matière d'exercice de l'autorité parentale ou de contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, ou relativement au contenu due la convention homologuée.
Le texte ainsi rédigé a été transmis à l'Assemblée nationale.
Référence:
Référence:
- Texte n° 99, Sén., adoption du 14 avr. 2011