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Le 17 avril 2013
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du mari tendant à écarter des débats le rapport d'enquête du détective privé.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du mari tendant à écarter des débats le rapport d'enquête du détective privé. En application des dispositions de l'art. 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve. Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce au seul motif qu'elle ne satisferait pas aux exigences de l'art. 202 du Code de procédure civile, lesquelles ne s'appliquent qu'aux attestations (de témoignages).
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari adultère. Si plusieurs témoignage font état des tenues vestimentaires frivoles de l'épouse, ils ne relatent aucun fait précis et se bornent à faire état d'un sentiment subjectif.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du mari tendant à écarter des débats le rapport d'enquête du détective privé. En application des dispositions de l'art. 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve. Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce au seul motif qu'elle ne satisferait pas aux exigences de l'art. 202 du Code de procédure civile, lesquelles ne s'appliquent qu'aux attestations (de témoignages).
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari adultère. Si plusieurs témoignage font état des tenues vestimentaires frivoles de l'épouse, ils ne relatent aucun fait précis et se bornent à faire état d'un sentiment subjectif.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Ch. 3, 21 mars 2013 (R.G. N° 11/10092)