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Le 31 octobre 2013
La Cour de cassation confirme sa position à propos de la reconnaissance en France de décisions étrangères constatant une dissolution du mariage par répudiation sur volonté unilatérale du mari.
La Cour de cassation confirme sa position à propos de la reconnaissance en France de décisions étrangères constatant une dissolution du mariage par répudiation sur volonté unilatérale du mari.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-25.802 :
Un couple de nationalité algérienne se marie en Algérie et après quelques années s'installe en France. En 2005, le mari saisit le tribunal d'Annaba (Algérie) afin que soit prononcée la dissolution du mariage par sa volonté unilatérale. Alors que sa femme dépose une requête en divorce quelques années plus tard en France, l'époux soulève l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal algérien. La cour d'appel accueille la demande de l'époux et déclare la requête de l'épouse irrecevable.
La Cour de cassation annule.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-21.344 :
Deux personnes de nationalité marocaine se marient au Maroc et s'installent en France. Mme saisit le juge aux affaires familiales (JAF) d'une requête en divorce. Le mari demande alors un sursis à statuer dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur une demande en divorce introduite par lui. La cour d'appel déclare le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises car consacrant un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-21.344 :
Les décisions qui constatent la répudiation unilatérale de la femme par le mari sont contraires "au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage", énoncé par l'art. 5 du protocole 7 du 22 nov. 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les intéressés sont domiciliés en France.
La Cour de cassation confirme sa position à propos de la reconnaissance en France de décisions étrangères constatant une dissolution du mariage par répudiation sur volonté unilatérale du mari.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-25.802 :
Un couple de nationalité algérienne se marie en Algérie et après quelques années s'installe en France. En 2005, le mari saisit le tribunal d'Annaba (Algérie) afin que soit prononcée la dissolution du mariage par sa volonté unilatérale. Alors que sa femme dépose une requête en divorce quelques années plus tard en France, l'époux soulève l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal algérien. La cour d'appel accueille la demande de l'époux et déclare la requête de l'épouse irrecevable.
La Cour de cassation annule.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-21.344 :
Deux personnes de nationalité marocaine se marient au Maroc et s'installent en France. Mme saisit le juge aux affaires familiales (JAF) d'une requête en divorce. Le mari demande alors un sursis à statuer dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur une demande en divorce introduite par lui. La cour d'appel déclare le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises car consacrant un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
- Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-21.344 :
Les décisions qui constatent la répudiation unilatérale de la femme par le mari sont contraires "au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage", énoncé par l'art. 5 du protocole 7 du 22 nov. 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les intéressés sont domiciliés en France.