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Le 18 juin 2009
Avons nous le droit de ne pas diviser par deux le prix de notre maison?
{{Question.}} Mariés sous la communauté universelle. nous voulons divorcer et mon époux en reconnaissance de ses fautes désire me laisser notre maison en échange de 25% de sa valeur et division par deux de nos économies. Avons nous le droit de ne pas diviser par deux le prix de notre maison? Le partage ne sera pas équilibré selon notre volonté. Pouvons-nous le faire?
{{Réponse.}} Si le divorce intervient sur requête conjointe (consentement mutuel), vous avez la possibilité d'inclure au projet de convention règlant les conséquences du divorce le partage inégal du futur prix de vente de la maison. A défaut ce partage inégal demeurerait possible mais avec le risque que, après le divorce, il soit considéré comme une donation par l'un à l'autre.
{{Question.}} Mariés sous la communauté universelle. nous voulons divorcer et mon époux en reconnaissance de ses fautes désire me laisser notre maison en échange de 25% de sa valeur et division par deux de nos économies. Avons nous le droit de ne pas diviser par deux le prix de notre maison? Le partage ne sera pas équilibré selon notre volonté. Pouvons-nous le faire?
{{Réponse.}} Si le divorce intervient sur requête conjointe (consentement mutuel), vous avez la possibilité d'inclure au projet de convention règlant les conséquences du divorce le partage inégal du futur prix de vente de la maison. A défaut ce partage inégal demeurerait possible mais avec le risque que, après le divorce, il soit considéré comme une donation par l'un à l'autre.