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Le 06 octobre 2004
Pour connaître l'essentiel de la réforme du divorce: Aujourd'hui, pour un divorce par consentement mutuel, il faut se présenter deux fois devant le juge (JAF: juge aux affaires familiales) à au moins trois mois d'intervalle; demain, le divorce sera déclaré à l'issue d'une seule audience. Aujourd'hui, si le conjoint ne veut pas divorcer et hors la décision de supporter toutes les charges s'il y a rupture de la vie commune depuis au moins six ans, il est obligatoire de demander le divorce pour faute; demain, s'il y a eu cessation de vie affective et matérielle depuis deux ans, on pourra rompre les liens que l'autre soit consentant ou non. Aujourd'hui, le médiateur familial n'est proposé par le juge que pour les problèmes liés aux enfants; demain, le juge pourra proposer un médiateur sur le plan conjugal avec mission d'essayer de rétablir le dialogue dans le couple. FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.