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Le 14 janvier 2005
Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'affaire en référence, la femme fait grief à l'arrêt de cour d'appel d'avoir prononcé le divorce d'avec son mari pour rupture de la vie commune, alors, selon elle: 1/ qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier, nonobstant l'absence de privation des sacrements et de condamnation par la communauté chrétienne, le divorce n'était pas de nature à emporter pour l'épouse, meurtrie dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention; 2/ et qu'en se référant au moyen par lequel Mme s'était opposée à une précédente demande en divorce engagée par son mari, qu'elle était d'ailleurs ainsi parvenue à écarter, au lieu d'apprécier seulement les conséquences au jour où elle se prononçait, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil. La Cour de cassation rejette l'argumentation et le pourvoi au motif que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après examen des moyens tirés par Mme de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme des conséquences d'une exceptionnelle dureté. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ, 30 juin 2004 (pourvoi n° 02-21.101), rejet du pourvoi€€ €€http://www.echr.coe.int/Convention/webConvenFRE.pdf€- Convention européenne des Droits de l'Homme (Convention EDH)€€