Partager cette actualité
Le 26 décembre 2009
Si j'ai 35% de l'actif, ai-je 50% de l'emprunt à solder ou 35% comme cela semble logique?
{{Question.}} Marié en séparation de biens, achat d'un terrain avec construction d'une maison selon 65% pour Mme et 35% pour moi, inscrit dans l'acte notarié. Emprunt à la banque sans précision de %, seulement co-emprunteurs. Question: si j'ai 35% de l'actif, ai-je 50% de l'emprunt à solder ou 35% comme cela semble logique? Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Selon les dispositions de l’article 1536, second alinéa, du Code civil que, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants qui les obligent solidairement.
Par ailleurs le remboursement d’un prêt ayant servi pour la construction d’un immeuble indivis entre les époux séparés de biens constituant une charge découlant directement des patrimoines personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage, auxquelles chacun d’entre eux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive.
Si, par extraordinaire, il était jugé que la dette envers le prêteur incombe à chaque époux pour moitié, celui qui aurait payé plus que sa quote-part (35 ou 65 % dans votre cas) disposerait d’une créance contre l’autre époux, créance régie par les articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil, pour la part de la dette excédant en pourcentage celle lui incombant. Il en serait de même si la dette étant solidaire, un époux serait amené à payer à la banque plus que sa quote-part.
Le tout sans qu’il soit nécessaire de faire jouer l’action pour enrichissement sans cause.
{{Question.}} Marié en séparation de biens, achat d'un terrain avec construction d'une maison selon 65% pour Mme et 35% pour moi, inscrit dans l'acte notarié. Emprunt à la banque sans précision de %, seulement co-emprunteurs. Question: si j'ai 35% de l'actif, ai-je 50% de l'emprunt à solder ou 35% comme cela semble logique? Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Selon les dispositions de l’article 1536, second alinéa, du Code civil que, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants qui les obligent solidairement.
Par ailleurs le remboursement d’un prêt ayant servi pour la construction d’un immeuble indivis entre les époux séparés de biens constituant une charge découlant directement des patrimoines personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage, auxquelles chacun d’entre eux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive.
Si, par extraordinaire, il était jugé que la dette envers le prêteur incombe à chaque époux pour moitié, celui qui aurait payé plus que sa quote-part (35 ou 65 % dans votre cas) disposerait d’une créance contre l’autre époux, créance régie par les articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil, pour la part de la dette excédant en pourcentage celle lui incombant. Il en serait de même si la dette étant solidaire, un époux serait amené à payer à la banque plus que sa quote-part.
Le tout sans qu’il soit nécessaire de faire jouer l’action pour enrichissement sans cause.