FAQ: Indemnité pour occupation du bien indivis?

Question. Merci de m'indiquer si une indemnité d'occupation reste due dans un état liquidatif si la personne n'a pu occuper ni profiter de son bien (location ou vente) par obligation professionnelle-emploi - et suite à l'opposition du conjoint sur les différents projets liquidatifs. Merci de m'indiquer également la durée légale du délai de réflexion après lecture d'un acte de partage. Réponse. Vous n'indiquez pas si l'indemnité d'occupation, à l'origine, a fait l'objet d'un jugement l'ordonnant. Dans ce cas, l'indemnité est due que la personne occupe ou non effectivement le bien. D'une façon générale, selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis, est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des lieux (Cour de cassation, 1e chambre civ., 12 janvier 1994, 14 juin 2000). Il n'existe pas de délai légal de réflexion sur le projet d'acte de partage. Si le projet n'est pas approuvé par tous les indivisaires, ex-époux, le projet est soumis à l'homologation du tribunal, mais, bien entendu, chacun des indivisaires doit disposer du temps nécessaire pour examiner le projet et le faire examiner par son ou ses conseils.