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Le 14 janvier 2009
On me dit que je n'ai pas droit à une indemnité d'occupation de sa part et que si loyer il y a, il doit doit être déterminé d'un commun accord entre nous 2
{{Question.}} Nous sommes divorcés depuis le 28 mai 2008 (jugement de divorce). Ma femme est restée dans le bien qui m'est propre jusqu'en août 2008 et ne m'a rendu les clefs que le 10 septembre 2008. On me dit que je n'ai pas droit à une indemnité d'occupation de sa part et que si loyer il y a, il doit doit être déterminé d'un commun accord entre nous 2. Qu'en est-il vraiment?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation est due lorsqu'il y a une indivision entre les époux divorcés, par exemple quand le bien a été acquis en commun ou qu'il dépende de la communauté dissoute. Ce n'est pas votre cas.
Il aurait fallu convenir d'une location au moment où le divorce est devenu définitif. Cela semble difficile sinon impossible actuellement d'obtenir un accord de location alors que votre ex-femme a quitté le bien.
{{Question.}} Nous sommes divorcés depuis le 28 mai 2008 (jugement de divorce). Ma femme est restée dans le bien qui m'est propre jusqu'en août 2008 et ne m'a rendu les clefs que le 10 septembre 2008. On me dit que je n'ai pas droit à une indemnité d'occupation de sa part et que si loyer il y a, il doit doit être déterminé d'un commun accord entre nous 2. Qu'en est-il vraiment?
{{Réponse.}} L'indemnité d'occupation est due lorsqu'il y a une indivision entre les époux divorcés, par exemple quand le bien a été acquis en commun ou qu'il dépende de la communauté dissoute. Ce n'est pas votre cas.
Il aurait fallu convenir d'une location au moment où le divorce est devenu définitif. Cela semble difficile sinon impossible actuellement d'obtenir un accord de location alors que votre ex-femme a quitté le bien.