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Le 04 mars 2005
Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens. Mon ex époux occupe la maison familiale, continue à rembourser les prêts. Trois propositions ont été faites par le notaire, mon ex époux me propose une soulte d'environ 52000F et garde la maison, cela me paraît déraisonnable, quels sont mes droits face à cette situation, dois je accepter, suis je en droit de demander la vente du bien, pouvez vous me conseiller, je dois rendre une réponse rapide au notaire chargé de notre dossier au courant de cette semaine. Réponse. Vous avez le droit de demander en justice la vente sur licitation du bien, c'est-à-dire la vente judiciaire par adjudication. S'il remplit les conditions exigées par la loi, votre ex-mari de son côté est en droit de demander l'attribution préférentielle du même bien. En présence de demandes opposées, le juge tranche. Mais, dans le cas d'une attribution, préférentielle ou non, elle n'a lieu qu'après expertise judiciaire et contradictoire du bien immobilier, ce qui doit vous assurer que vous ne serez pas lésée. En effet, rien ne vous oblige à accepter une somme proposée par votre co-indivisaire. Dans le cas que vous exposez, sauf accord entre les deux parties, le notaire ne pourra que constater le désaccord et transmettre le procès-verbal de difficultés qu'il devra alors dresser au greffe du tribunal. Le juge commissaire fixera ensuite une date d'audience (article 977 de l'ancien Code de procédure civile). Votre représentation devant le juge doit être faite avec le ministère et le concours de votre avocat.