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Le 01 juillet 2007
Le divorce a été prononcé par jugement du 19 janvier 1986. Le mari est décédé depuis laissant des enfants. Il vivait en union libre. Les enfants ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z, leur père n'avait pas conféré des avantages indirects à celle-ci qui pourraient donner lieu à réduction en cas de dépassement de la quotité disponible. La Cour de cassation dit que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude, le père des enfants, qui subvenait aux dépenses du couple, a retenu que ce fait ne saurait constituer une donation déguisée et que les arguments avancés par les enfants devaient être rejetés en l'absence de preuve de tout paiement d'une acquisition susceptible de constituer une donation déguisée par son montant. So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 4 juin 2007 (N° de pourvoi: 06-14.473), cassation partielle