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Le 25 mai 2006
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari avait durant le mariage financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant en propre à sa femme. Celle-ci en est devenue propriétaire par accession, en application de l'article 555, alinéa 1er, du Code civil. Saisie de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a retenu que l'article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil avait vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens et qu'en conséquence, l'épouse pouvait choisir entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état des biens. La Cour de cassation censure cette curieuse décision et indique que ce sont les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil qui sont seules applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 avril 2006