FAQ: Reprises et récompenses lors de la dissolution de la communauté par le divorce?

Question. Avec mon mari nous avons divorcé en 2003 et nous sommes en cours de partage de la communauté (mariage hors contrat). Mon ex époux invoque dans le partage plusieurs sommes de montant très divers que ses parents nous avaient données pour l'acquisition de divers biens professionnel ou privé. Il indique que c'était des prêts et que le capital augmenté des intérêts légaux doivent lui être remboursés. Est-ce vrai? Quelle preuve doit-il apporter? De même, mon époux a pris une participation de 25% dans une SARL de son père. Aujourd'hui il réclame les dividendes qui ont été versés de 1990 à 1998 avec également intérêts légaux? Est-ce légal? Réponse. C'est au notaire liquidateur de la communauté d'apprécier le bien-fondé des demandes de votre ex-mari. En cas de difficultés, le notaire saisit le juge commis aux fins que ces difficultés soient tranchées. Vous devez donc, en premier, demander à votre notaire, s'il est celui commis aux termes du jugement de divorce, d'établir le projet de liquidation et pour lequel projet il appliquera bien entendu les règles de droit. Nous ne pouvons que succinctement vous indiquer que la revendication de reprise par votre ex-mari des dividendes perçus durant le mariage ne devrait pas aboutir, ces revenus étant tombés en communauté sans possibilité de reprise. En revanche, votre ex-mari pourra certainement invoquer valablement un droit à indemnité (récompense) pour les sommes qui lui ont été données, calculée selon les dispositions de l'article 1469 du Code civil. Quant aux intérêts légaux, selon que la récompenses est considérée comme étant liée aux biens acquis avec les sommes données ou non, elle sera majorée des intérêts légaux soit à compter de la dissolution du régime matrimonial, soit à compter du partage de cette communauté. Si, en revanche, il s'agissait de prêt, il appartient aux parents "prêteurs" de prouver le prêt, par tous les moyens de preuve compatibles avec la preuve écrite.Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.