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Le 19 juin 2008
L'arrêt de la cour d'appel attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007.
La Cour de cassation censure la décision au visa de l'article 1542, alinéa 2, du Code civil, rappelant que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce.
La Cour de cassation censure la décision au visa de l'article 1542, alinéa 2, du Code civil, rappelant que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 juin 2008 (pourvoi n° 07-16.184), cassation partielle