Redevances de brevet: biens propres ou biens de communauté?

Il était demandé aux juges de déterminer si les redevances d'exploitation du brevet déposé postérieurement à la date d'effet du divorce perçues par l'époux inventeur font partie de l'actif de la communauté.

Les époux mariés sous le régime de la communauté légale biens divorcent. L'un d"eux a créé une invention et deux brevets ont été déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, par son employeur. Un des brevets a été déposé à l'INPI avant la date fixée pour les effets du divorce, l'autre après cette date.

Il était demandé aux juges de déterminer si les redevances d'exploitation du brevet déposé postérieurement à la date d'effet du divorce perçues par l'époux inventeur font partie de l'actif de la communauté.

Mme estimait que ces redevance faisait partie pour moitié de l'actif de la communauté car, selon elle, il existait un lien incontestable entre les deux brevets, le brevet déposé après la date d'effet du divorce constituait un progrès apporté au premier brevet.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Le droit de propriété sur le brevet est né le jour de son dépôt à l'INPI. Dans les rapports entre les époux, le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances versées à l'époux inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis postcommunautaire. Ces sommes sont des biens propres de l'époux "inventeur".

Mais {les royalties afférentes aux produits de la marque Polyflam, en application du brevet n° 2761460 déposé le 27 mars 1997, devront figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire jusqu'au 13 mars 2006, date d'échéance du brevet n° 2597197.}