Deux notaires sont commis mais l'un ne veut rien faire

La cour d’appel a exactement déduit que la validité de la procédure subséquente ne s’en trouve pas affectée l’intéressée ayant pu former toutes prétentions et faire valoir tous moyens devant le tribunal.
Suivant un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 24 oct. 2012:

Au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge qui peut passer outre à sa carence ; en l’espèce, ayant constaté que le juge commissaire a été saisi de la contestation née de ce qu’en raison de l’inaction de Mme Y, le procès-verbal de difficulté n’a été signé que par l’un des deux notaires désignés, la cour d’appel en a exactement déduit que la validité de la procédure subséquente ne s’en trouve pas affectée l’intéressée ayant pu former toutes prétentions et faire valoir tous moyens devant le tribunal.

[Relation complète de l'arrêt->http://www.jurisprudentes.net/Deux-notaires-commis-dont-l-un-est.html] visible aussi sur LegiFrance.