Le droit à indemnité quand un seul époux a remboursé le prêt pour l'immeuble indivis

L'épouse divorcée ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a seule fait face à l'intégralité des dépenses du couple pour la vie courante en contrepartie du remboursement par son ex-mari du prêt.
Mme Yannick R et M. Raphaël S se sont mariés le 14 août 1999 à D sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon un contrat de mariage du 3 juill. 1999 reçu par M. C, notaire à F.

Par jugement du 2 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, saisi par une assignation du 7 juin 2005, a prononcé le divorce de Mme R et M. S, commis pour procéder à la liquidation de leurs droits patrimoniaux le notaire de leur choix ou à défaut le notaire désigné par le magistrat de la juridiction préposé au partage. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai le 30 oct. 2007.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 6 déc. 2006, le président du Tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux et commis un notaire pour y procéder.

Le 29 juin 2007, le notaire a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de M. S et Mme R, constaté l'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties et dressée un procès-verbal de difficultés et de dires.

L'immeuble acquis avant le mariage par le couple ne dépend pas de la communauté, de sorte que les parties devaient, avant leur mariage, contribuer aux remboursements de l'emprunt contracté pour cet achat, chacun par moitié. L'ex-mari s'est acquitté de la totalité des mensualités de crédit, dépenses de conservation de l'immeuble puisque permettant de régler son prix et par là même d'éviter sa saisie. L'ex-mari peut réclamer une indemnité, sur le fondement de l'art. 815-13 du Code civil , laquelle, eu égard à l'équité, est égale au montant de la dépense faite. Le mari a versé, d'un compte personnel ouvert auprès de la Poste, sur un compte bancaire ouvert aux noms des deux acquéreurs, une somme mensuelle de 6.000 F, le montant des remboursements de crédit étant de 4.075 F par mois. Ses relevés de compte postal démontrent qu'il a réglé, en outre, des dépenses liées à la vie courante. Or, l'épouse divorcée ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a seule fait face à l'intégralité des dépenses du couple pour la vie courante en contrepartie du remboursement par son ex-mari du prêt.

Le fait que le contrat de mariage soit taisant sur l'existence de ce bien indivis ne permet pas d'affirmer que les parties ont entendu renoncer à toute indemnité antérieure à leur union concernant cet immeuble. L'indemnité de la part de l'indivision doit être arrêtée à 5.592 euro.