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Le 30 août 2002
La loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 2000-596 du 30 juin 2000) réaffirme le principe selon lequel la prestation compensatoire doit être versée en capital et exceptionnellement sous forme de rente viagère. Afin de favoriser le règlement rapide des prestations compensatoire sous forme de capital, les dispositions de larticle 757 A du code général des impôts relatives à lapplication des droits de mutation à titre gratuit ont fait lobjet daménagements par les articles 18 et 19 de la loi et de précisions par une instruction administrative du 23 mai 2001. En cas de règlement de la prestation compensatoire en capital avec des biens de communauté le droit exigible est de 1 %. En cas de règlement de la prestation compensatoire avec des biens propres du débiteur, il y a taxation comme une libéralité s'il y a abandon de biens ou s'il y a versement d'une somme d'argent en une ou plusieurs fois sur une durée au plus égale à douze mois. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il est fait application des exonérations existant en faveur de certains biens, de labattement de 500 000 F prévu entre conjoints et du tarif des droits entre époux et, le cas échéant, des réductions de droits prévues à larticle 790 du code général des impôts. Dans le cas d'une durée supérieure à douze mois , les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas dus. En cas de règlement de la prestation compensatoire en capital versée au moyen de biens indivis acquis pendant le mariage par deux époux séparés de biens, le régime est identique à celui applicable aux biens de communauté. Mais les versements en capital effectués au moyen de biens indivis entre les époux séparés de biens, acquis avant leur union, sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit. SOURCES: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.r...€Code général des impôts, article 748€€ - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.r...€Code général des impôts, article 757 A€€ - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9802720L€Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce€€ - €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/7epub/cadre7e.htm€Instruction du 23 mai 2001, BOI 7 G-4-01/€€