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Le 28 décembre 2004
En condamnant le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire devant être réglée sous forme de versements mensuels de 2.500 F par mois pendant 8 ans, après avoir énoncé qu'en raison de l'état de santé de la créancière, il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. L'assimilation à une rente viagère n'est pas justifiée puisque le paiement en huit années n'est qu'un versement, fractionné, du capital. La Cour de cassation censure donc la décision des juges d'appel. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&a...€- Nouveau code de procédure civile, article 455€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 2 mars 2004 (pourvoi n° 02-16.662), cassation partielle€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.