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Le 19 novembre 2013
La prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.
En vertu de l'[art. 276 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Ici (affaire en référence), le mari avait été condamné par le juge aux affaires familiales (JAF) à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmait cette condamnation en retenant qu'il n'était pas établi que le mari était en mesure de régler une somme importante en capital. La femme ayant une faible retraite et s'étant consacrée à l'éducation de l'enfant, les demandes exorbitantes de celle-ci auraient eu pour effet, selon la cour, de priver le mari de tout droit sur un patrimoine constitué par son travail.
La Cour de cassation casse partiellement la décision d'appel pour violation de l'article précité, en ce qu'elle a fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.
En vertu de l'[art. 276 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Ici (affaire en référence), le mari avait été condamné par le juge aux affaires familiales (JAF) à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmait cette condamnation en retenant qu'il n'était pas établi que le mari était en mesure de régler une somme importante en capital. La femme ayant une faible retraite et s'étant consacrée à l'éducation de l'enfant, les demandes exorbitantes de celle-ci auraient eu pour effet, selon la cour, de priver le mari de tout droit sur un patrimoine constitué par son travail.
La Cour de cassation casse partiellement la décision d'appel pour violation de l'article précité, en ce qu'elle a fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-17.492, FS P+B+I, cassation partielle