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Le 18 avril 2005
Après divorce, la garde de l'enfant a été confiée à la mère qui vit en union libre avec un autre homme. Le père de l'enfant a demandé à ce que soient pris en compte les revenus du concubin dans la détermination de sa contribution à l'entretien de son fils. Si le tribunal et la cour d'appel sont d'accord pour fixer la résidence principale de l'enfant chez la mère, la cour infirme la décision de première instance sur la prise en compte des revenus du concubin au regard du devoir d'entretien. Le juge aux affaires familiales (JAF) avait estimé qu'il y avait lieu d'accéder à la demande du père de l'enfant. La cour d'appel annule la décision, estimant que la situation du compagnon de la mère est sans effet sur la détermination du devoir d'entretien, ce dernier n'ayant aucune obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. La cour de cassation avait rendu précédemment une décision contraire (arrêt en seconde référence)... Références: - Cour d'appel de Paris, 24e chambre A, 23 juin 2004 (R. G. n° 2003/14650) €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1989...€- Cour de cassation, 2e chambre civ., 8 novembre 1989 (pourvoi n° 88-17.950), cassation€€