Partager cette actualité
Le 16 mars 2004
Question. Un de mes amis est divorcé de son épouse et a la garde de leur fils de 16 ans qui passe 1 week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacances chez sa mère. Celle-ci ne s'occupant pas de lui, il souhaiterait savoir comment, en prévision d'une hospitalisation relativement courte en dehors de la période ou l'enfant est avec sa mère, faire en sorte de me confier la garde de l'enfant à ma famille (pour qu'il puisse notamment continuer à suivre sa scolarité normalement ... sa mère vivant ailleurs). Réponse. Dans l'hypothèse, très probable, où les parents, en vertu du jugement de divorce, ont l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, nous doutons de l'obtention d'une telle autorisation autrement qu'à l'amiable. Bien entendu, les parents peuvent présenter au juge leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (article 287 du Code civil), mais nous ne voyons pas l'utilité de ces observations dans le cas que vous exposez. Le choix de la résidence de l'enfant mineur chez une autre personne est une solution exceptionnelle. Elle est cependant prévue par l'article 287-1 du Code civil. Le juge, dans une situation donc exceptionnelle et si l'intérêt de l'enfant l'exige, peut décider de fixer la résidence de l'enfant chez une autre personne de préférence dans la parenté. La personne à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant. Nous doutons que les conditions ici soient réunies, s'agissant d'une période d'hospitalisation relativement courte du parent chez qui l'enfant mineur réside. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€